Conditions générales

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions générales de service (ci-après « CGS ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’accès et d’utilisation de la Plateforme yoojo.fr ainsi que l’application « Yoojo Jobber » destinée exclusivement aux Prestataires (ci-après l’ « Application »), éditées par la société de droit suisse Netdistrict SA (ci-après « Yoojo »), ainsi que les droits et obligations des Utilisateurs dans ce cadre.

Les présentes CGS régissent exclusivement l’utilisation de la Plateforme et les services fournis par Yoojo. Elles ne régissent pas les relations contractuelles pouvant être conclues directement entre les Clients et les Prestataires à l’occasion de la réalisation d’une Prestation, ces derniers agissant en leur nom et pour leur compte.

Article 2 - Définitions

Activité réglementée : désigne toute activité dont l’exercice est soumis à un régime d’autorisation ou au respect d’exigences légales ou réglementaires particulières, sans que son accès soit conditionné à la détention d’un diplôme, titre ou qualification professionnelle spécifique ;

ARCOM : désigne l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ;

Client : désigne toute personne physique majeure disposant de la capacité juridique pour contracter, ou toute personne morale dûment représentée, utilisant la Plateforme afin de rechercher, réserver ou bénéficier d’une Prestation proposée par un Prestataire ;

Consommateur : désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;

Plateforme : désigne la plateforme numérique accessible notamment à l’adresse yoojo.fr ainsi que l’Application « Yoojo Jobber », éditées par Yoojo, ainsi que l’ensemble des fonctionnalités, interfaces, outils et services qui y sont proposés aux Utilisateurs ;

Prestataire : désigne toute personne physique agissant en son nom propre, y compris en qualité d’entrepreneur individuel, inscrite sur la Plateforme afin de proposer et/ou réaliser des Prestations au bénéfice des Clients ;

Prestation : désigne toute tâche, mission ou service proposé par un Prestataire et pouvant faire l’objet d’une demande, d’une mise en relation, d’une réservation ou d’une réalisation par l’intermédiaire de la Plateforme ;

Professionnel : désigne toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel ;

Profession réglementée : désigne toute activité dont l’accès ou l’exercice est subordonné à l’obtention d’un diplôme, d’un titre ou certificat, à la réussite à un examen spécifique ou à la validation d’une expérience professionnelle, conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables ;

Résiliation : désigne la mesure définitive par laquelle il est mis fin au contrat liant l'Utilisateur à Yoojo. La résiliation entraîne la suppression définitive du compte de l'Utilisateur et la cessation de l'ensemble des droits et obligations découlant des présentes CGS, sous réserve des dispositions qui survivent à la résiliation (obligations de paiement en cours, clauses de responsabilité, dispositions relatives aux litiges en cours) ;

Suspension : désigne la mesure temporaire par laquelle Yoojo bloque l'accès d'un Utilisateur à tout ou partie des fonctionnalités de la Plateforme. Pendant la période de suspension, l'Utilisateur ne peut ni publier de nouvelles demandes ou offres, ni effectuer de nouvelles réservations. Les transactions en cours au moment de la suspension peuvent être maintenues ou suspendues selon la nature du manquement constaté. La suspension est réversible et peut être levée par Yoojo à l'issue de la période de suspension ou après régularisation par l'Utilisateur ;

Utilisateur : désigne indistinctement toute personne accédant à la Plateforme, à quelque titre que ce soit, qu’elle soit Client, Prestataire ou simple visiteur ;

Wallet ou Portefeuille : désigne le compte de monnaie électronique ou l’espace de cantonnement ouvert au nom de l’Utilisateur auprès d’un prestataire de services de paiement partenaire de Yoojo, permettant notamment de recevoir, conserver, séquestrer ou transférer les sommes liées aux Prestations réalisées via la Plateforme ;

Article 3 - Rôle de Yoojo

3.1 Plateforme d’intermédiation

Yoojo exploite une Plateforme numérique permettant la mise en relation de Clients et de Prestataires en vue de la réalisation de Prestations.

À ce titre, Yoojo fournit un service d’intermédiation technique comprenant notamment :

Dans le cadre de la fourniture de ses services, Yoojo agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technique.

À ce titre, Yoojo :

En conséquence, les Clients et les Prestataires contractent directement entre eux et sont seuls responsables de la bonne exécution des Prestations convenues.

3.2 Limites d’intervention de Yoojo

Yoojo n’exerce aucun contrôle sur :

Les informations, recommandations ou outils éventuellement fournis par Yoojo, notamment concernant la durée estimée d’une Prestation ou les niveaux de prix pratiqués, le sont à titre purement indicatif et ne sauraient engager sa responsabilité.

3.3 Services tiers et paiements

Les services de paiement disponibles sur la Plateforme sont fournis par des prestataires de services de paiement tiers, notamment Mangopay.

Yoojo n’est pas un établissement de paiement et n’assure pas lui-même la conservation des fonds. Les sommes versées dans le cadre des Prestations sont traitées par ces prestataires tiers conformément à leurs propres conditions contractuelles.

3.4 Absence de qualification en assurance

Les éventuels mécanismes d’accompagnement ou de dédommagement proposés par Yoojo, notamment dans le cadre du service « Yoojo Cover », ne constituent pas un contrat d’assurance.

Ces mécanismes sont facultatifs, limités et mis en œuvre à la seule discrétion de Yoojo, dans les conditions définies à l’Article Services Yoojo Cover et Yoojo Cover Plus.

Article 4 - Accès à la Plateforme

4.1 Accès en qualité de Client

La Plateforme est accessible à toute personne physique majeure disposant de la capacité juridique pour contracter, ainsi qu’à toute personne morale dûment représentée, souhaitant publier une demande de Prestation.

La création d’un compte est obligatoire pour publier une demande de Prestation et accéder aux services de la Plateforme.

Le Client s’engage à :

Le Client est seul responsable des informations qu’il communique, notamment dans le cadre de la description des Prestations recherchées.

4.2 Accès en qualité de Prestataire

L’inscription en qualité de Prestataire est réservée aux personnes physiques exerçant en leur nom propre, y compris en qualité d’entrepreneur individuel, disposant de la capacité juridique et du droit de travailler.

Les personnes morales ne sont pas autorisées à s’inscrire en qualité de Prestataire.

Le Prestataire s’engage à :

4.3 Création de compte et sécurité

L’utilisation de la Plateforme nécessite la création d’un compte personnel.

Le compte est strictement personnel. Il ne peut être cédé, partagé ou utilisé par un tiers.

L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l’utilisation de son compte.

Toute action effectuée via le compte est réputée avoir été réalisée par son titulaire.

4.4 Vérification des informations et conformité (KYC)

Yoojo peut mettre en œuvre des procédures de vérification des informations fournies par les Utilisateurs, notamment afin de satisfaire à ses obligations légales et à celles de ses partenaires, en particulier en matière de lutte contre la fraude et de conformité réglementaire.

4.4.1 Vérifications applicables à l’ensemble des Utilisateurs

Yoojo peut demander tout document justificatif nécessaire à la vérification de l’identité et des informations déclarées.

4.4.2 Vérifications spécifiques aux Prestataires

Dans le cadre de leur inscription et de l’utilisation de la Plateforme, les Prestataires peuvent être amenés à fournir des informations et documents complémentaires, notamment afin de permettre la vérification de leur identité, de leur éligibilité et le respect des obligations réglementaires applicables.

À ce titre, Yoojo peut demander au Prestataire la communication de tout document utile, incluant notamment :

Ces documents peuvent être utilisés aux fins de vérification interne et/ou transmis aux partenaires de Yoojo, notamment aux prestataires de services de paiement, dans le cadre des procédures de connaissance client (KYC).

Certains documents peuvent être collectés à des fins de vérification puis supprimés après contrôle, conformément à la Politique de confidentialité de la Plateforme.

Selon la nature des prestations proposées, Yoojo peut mettre en œuvre des vérifications complémentaires, telles que la fourniture d’un extrait de casier judiciaire, notamment pour certaines catégories de Prestations sensibles (ex. garde d’enfants ou de personnes vulnérables).

Yoojo ne procède pas à une vérification systématique :

Il appartient aux Clients de procéder à toute vérification qu’ils jugeraient utile avant de sélectionner un Prestataire.

Article 5 - Services fournis par Yoojo

5.1 Service de mise en relation

Yoojo met à disposition la Plateforme permettant :

Le Client est seul responsable du contenu de sa demande, notamment de la description de la Prestation, du nombre d’heures estimé et des conditions d’exécution.

Les Prestataires sont libres de proposer leurs services et de fixer leurs conditions d’intervention dans le respect de la réglementation applicable.

5.2 Outils de communication

Yoojo met à disposition des Utilisateurs des outils permettant d’échanger dans le cadre de la préparation et de la réalisation des Prestations.

Les Utilisateurs peuvent également choisir d’échanger en dehors de la Plateforme, sous leur seule responsabilité. Dans ce cas, Yoojo ne garantit plus le bon fonctionnement des services associés à la Plateforme, notamment en matière de paiement et de gestion des litiges.

5.3 Service de paiement

Conformément à l’Article Services tiers et paiements, Yoojo propose aux Clients un service de paiement des Prestataires selon les modalités ci-après définies.

5.3.1 Paiement via Mangopay

Yoojo permet la réalisation des paiements entre Clients et Prestataires par l’intermédiaire d’un prestataire de services de paiement tiers, notamment Mangopay.

Dans ce cadre :

En utilisant le Site, les membres du site acceptent les conditions générales d'utilisation de la plateforme Mangopay, consultables à l'adresse suivante : https://yoojo.com/Mangopay_Terms-FR.pdf

5.3.2 Alimentation du Wallet via CESU

5.3.2.1 Présentation du service

Pour les Prestations éligibles aux services à la personne au sens de la réglementation applicable, Yoojo permet au Client d'utiliser des titres CESU (Chèque Emploi Service Universel) pour régler tout ou partie du montant des Prestations réalisées via la Plateforme.

Ce service est proposé par Yoojo en partenariat avec la société DECLARADOM, organisme mandataire de service à la personne sous le numéro SAP829351584. Il permet au Client de bénéficier :

5.3.2.2 Modalités de dépôt et de validation des titres CESU

Le Client peut déposer ses titres CESU sur la Plateforme selon les modalités suivantes :

Téléchargement des titres : le Client utilise le scanner intégré à la Plateforme ou saisit manuellement les numéros de ses titres CESU papier. Les e-CESU sont également acceptés.

Validation par les équipes Yoojo : les titres déposés sont traités par les équipes de Yoojo dans un délai de deux (2) jours ouvrés à compter du dépôt. À l'issue de ce délai, le Wallet du Client est crédité du montant correspondant aux titres validés.

Utilisation du crédit : le crédit ainsi constitué peut être utilisé par le Client pour régler ses Prestataires, pour toute Prestation ponctuelle ou récurrente réalisée via la Plateforme.

Yoojo se réserve le droit de rejeter tout titre CESU dont la validité, l'authenticité ou la conformité ne pourrait être vérifiée. Le Client est informé de tout rejet dans les meilleurs délais.

5.3.2.3 Non-remboursabilité des montants crédités en CESU

Les montants crédités sur le Wallet du Client via des titres CESU constituent un crédit affecté au paiement de Prestations sur la Plateforme. Ils ne peuvent donner lieu à aucun remboursement en numéraire, quelle qu'en soit la cause, y compris en cas de résiliation du compte ou de non-utilisation du crédit.

En cas de résiliation du compte, le solde CESU non utilisé est définitivement perdu. Il appartient au Client de veiller à utiliser ses crédits CESU avant toute demande de résiliation de son compte.

5.3.2.4 Responsabilité du Client au titre des CESU

Le Client est seul responsable :

Yoojo ne saurait être tenue responsable des conséquences fiscales ou sociales découlant d'une déclaration inexacte, incomplète ou tardive imputable au Client, ni du rejet de titres CESU par les organismes compétents.

5.4 Service de tiers déclarant

Pour les Prestations éligibles aux services à la personne au sens de l'article L. 7231-1 du Code du travail, Yoojo propose, via son partenaire DECLARADOM, un service de tiers déclarant permettant la télédéclaration de l'emploi à domicile auprès de l'URSSAF. Ce service est proposé à titre gratuit aux Clients éligibles.

Dans ce cadre, Yoojo collecte les charges sociales dues par le Client et procède à leur télédéclaration auprès des organismes compétents pour le compte du Client.

Le Client demeure seul responsable de l'éligibilité des Prestations souscrites au dispositif des services à la personne et de l'exactitude des informations communiquées dans ce cadre. Yoojo et son partenaire DECLARADOM ne sauraient être tenus responsables des conséquences découlant d'une déclaration inexacte ou incomplète imputable au Client.

5.5 Services Yoojo Cover et Yoojo Cover Plus

5.5.1 Nature et objet du service

Yoojo propose à tout Client, à titre gratuit et pour l'ensemble des Prestations réalisées via la Plateforme, un service d'accompagnement dénommé Yoojo Cover, destiné à faciliter la gestion des dommages matériels causés par un Prestataire lors de l'exécution d'une Prestation.

Ce service ne constitue pas un contrat d'assurance au sens du Code des assurances et n'emporte aucune obligation de prise en charge systématique à la charge de Yoojo. Il ne se substitue pas aux assurances personnelles du Client ni à celles du Prestataire.

La mise en œuvre du service Yoojo Cover ou Yoojo Cover Plus intervient à titre purement commercial, facultatif et discrétionnaire. Elle ne constitue en aucun cas une reconnaissance de responsabilité de Yoojo ou du Prestataire, ni une admission de faute, ni une renonciation à se prévaloir de toute limitation ou exclusion de responsabilité prévue aux présentes CGS.

5.5.2 Modalités d’intervention

En cas de dommage matériel causé par un Prestataire lors de la réalisation d'une Prestation, Yoojo peut, après analyse du dossier et à sa seule discrétion, proposer l'une des solutions suivantes :

Pour bénéficier du service Yoojo Cover ou Yoojo Cover Plus, le Client doit :

La déclaration d’un litige au titre de l’Article Litige relatif à une Prestation vaut également déclaration au titre des Services Yoojo Cover et Yoojo Cover Plus.

Toute demande formulée hors délai ou non accompagnée des justificatifs requis pourra être déclarée irrecevable par Yoojo.

5.5.3 Prix et plafonds de prise en charge

Le montant maximal de la participation financière de Yoojo est limité selon la formule souscrite :

Le prix du service Yoojo Cover Plus est calculé sur la base d’un pourcentage du prix de la Prestation concernée, assorti le cas échéant d’un montant minimum. Il est clairement identifié et communiqué au Client au moment de la réservation, préalablement à toute souscription.

5.5.4 Exclusions

Sont expressément exclus du champ d'application des services Yoojo Cover et Yoojo Cover Plus :

5.6 Service Yoojo Plus (abonnement)

L'abonnement Yoojo Plus est conclu pour une durée indéterminée. Il est facturé au Client mensuellement ou annuellement selon l’option choisie lors de la souscription :

L'Utilisateur peut résilier son abonnement Yoojo Plus à tout moment, sans pénalité. La résiliation prend effet à l'issue de la période de facturation en cours déjà payée. Aucun remboursement au prorata de la période non consommée n'est dû, sauf dans les cas suivants :

Les avantages attachés à l'abonnement Yoojo Plus sont strictement personnels et incessibles. Ils ne peuvent en aucun cas être partagés entre plusieurs Clients.

Yoojo Plus permet :

Yoojo se réserve le droit de modifier les caractéristiques, les tarifs ou les modalités de l'abonnement Yoojo Plus, sous réserve d'un préavis de trente (30) jours notifié au Client par email à l'adresse renseignée lors de l'inscription. L'Utilisateur qui refuse les nouvelles conditions, sous réserve que ces dernières contiennent une ou plusieurs modifications substantielles, peut résilier son abonnement avant l'entrée en vigueur des modifications, sans frais.

Les avantages Yoojo Plus sont limités à quatre (4) Prestataires différents réservés par mois calendaire. Au-delà de ce seuil, les conditions standard de la Plateforme s'appliquent automatiquement et de plein droit.

Toute utilisation abusive de l'abonnement Yoojo Plus, notamment par la création de comptes multiples, le partage de compte ou le contournement des limitations prévues, peut entraîner la Suspension des avantages Yoojo Plus, la résiliation de l'abonnement ou la Suspension du compte du Client concerné, sans préjudice de tout recours en dommages et intérêts.

Article 6 - Fonctionnement des Prestations

6.1 Services non éligibles

Les Clients et les Prestataires ne peuvent demander ou proposer, via la Plateforme, des Prestations relevant des catégories suivantes :

Yoojo se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité, toute demande ou offre de Prestation ne respectant pas les restrictions énoncées au présent article.

L’Utilisateur demeure seul responsable de l'ensemble des conséquences, notamment juridiques, financières et administratives, découlant d’une demande ou offre de Prestation non éligible via la Plateforme.

6.2 Publication d’une demande de Prestation

Le Client publie sur la Plateforme une demande de Prestation décrivant ses besoins, notamment :

Le Client est seul habilité à définir la durée pour laquelle il souhaite réserver les services d'un Prestataire. Les recommandations de durée éventuellement proposées par la Plateforme sont purement indicatives et n'engagent pas la responsabilité de Yoojo.

6.3 Candidature des Prestataires

Les Prestataires peuvent proposer leurs services en réponse à une demande de Prestation publiée par un Client.

Ils indiquent notamment :

6.4 Sélection du Prestataire

Le Client est libre de sélectionner le Prestataire de son choix parmi les candidatures reçues.

Ce choix est effectué sous la seule responsabilité du Client.

6.5 Réservation et prépaiement

La réservation d’une Prestation est effective à compter de la validation par le Client et du prépaiement du montant correspondant, sauf pour les Clients bénéficiant du service Yoojo Plus.

Le montant de la Prestation est déterminé sur la base du nombre d’heures estimé par le Client et du tarif proposé par le Prestataire.

Ce montant est séquestré dans les conditions prévues à l’Article Paiement des Prestataires par les Clients.

6.6 Exécution de la Prestation et paiement

À l’issue de la Prestation, le Client valide la bonne exécution de celle-ci via la Plateforme. Cette validation déclenche le paiement du Prestataire dans les conditions de l’Article Paiement des Prestataires par les Clients.

Article 7 - Conditions financières des Prestations

7.1 Prix des Prestations

Les Prestataires fixent librement le prix de leurs Prestations, notamment sur la base d’un tarif horaire.

Les tarifs proposés doivent respecter la réglementation applicable, notamment les minimums légaux en vigueur.

Yoojo peut mettre à disposition des indications de prix observés sur la Plateforme. Ces informations sont fournies à titre purement indicatif et ne présentent aucun caractère contraignant.

7.2 Frais de service de la Plateforme

La publication d’une demande de Prestation sur la Plateforme est gratuite.

Des frais de service sont facturés au Client lors de la réservation d’un Prestataire.

Le montant des frais de service est égal à :

Le Client reconnaît que ces frais rémunèrent l’accès à la Plateforme et les services fournis par Yoojo à l’occasion de la mise en relation, de la réservation d’une Prestation et de la gestion de la transaction correspondante.

Ils sont en conséquence dus dès la réservation d’un Prestataire par le Client et ne sont pas remboursables, sauf en cas d’annulation à l’initiative du Prestataire.

7.3 TVA

En application de la réglementation fiscale applicable, les frais de service et commissions perçus par Yoojo au titre de ses services d'intermédiation ne sont pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) française.

Les prix affichés sur la Plateforme s'entendent toutes taxes comprises (TTC) au regard de la réglementation applicable à Yoojo. Il appartient à chaque Utilisateur de se conformer à ses propres obligations fiscales dans son pays de résidence, notamment en ce qui concerne la déductibilité éventuelle des frais engagés via la Plateforme.

7.4 Cas particuliers – garde d’enfants et garde d’animaux

Pour les Prestations de garde d’enfants et de garde d’animaux, les modalités de facturation diffèrent.

Dans ces cas :

7.5 Commission appliquée aux Prestataires

Yoojo perçoit une commission sur les montants versés aux Prestataires dans le cadre des Prestations réalisées via la Plateforme.

Cette commission est fixée à 7 % des sommes perçues par le Prestataire.

Elle est automatiquement déduite du montant crédité sur le compte de paiement du Prestataire lors de la validation de la Prestation.

Le Prestataire peut solliciter à tout moment le virement des fonds disponibles sur son Wallet sur le compte bancaire dont il aura renseigné les coordonnées (IBAN). Il peut, lors d’une demande de virement, souscrire à l'option de virement "immédiat" afin que les fonds disponibles soient instantanément crédités de son Wallet sur son compte bancaire.

Ce service est facturé 1€ TTC par virement.

Article 8 - Paiement des Prestataires par les Clients

8.1 Principe du paiement via la Plateforme

Le paiement des Prestations s’effectue selon les modalités définies à l’ArticleService de paiement.

La validation d’une réservation par le Client emporte obligation de paiement du montant correspondant à la Prestation, ainsi que des frais de service applicables.

8.2 Validation de la Prestation et déblocage du paiement

À l'issue de la réalisation de la Prestation, le paiement du Prestataire est déclenché selon les modalités suivantes :

8.2.1 Validation expresse par le Client

Le Client est invité à valider la bonne exécution de la Prestation via la Plateforme dès la fin de celle-ci. Cette validation expresse vaut présomption de bonne exécution de la Prestation à l’égard de Yoojo, sauf contestation formulée dans les conditions prévues à l’ArticleLitige relatif à une Prestation.

Le paiement du Prestataire est déclenché à l’issue d’un délai de trois (3) jours suivant cette validation, sauf contestation formulée dans ce délai.

8.2.2 Présomption d’acceptation et déblocage automatique

En l'absence de validation expresse par le Client et en l'absence de signalement d'un litige dans les conditions prévues à l'Article Litige relatif à une Prestation, la Prestation est réputée acceptée par le Client à l'expiration d'un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la date d’exécution de la Prestation ou, à défaut, suivant la date à laquelle la Prestation aurait dû être exécutée. Le paiement du Prestataire est alors débloqué automatiquement à l'issue de ce délai.

À l’issue de ce délai, et en l’absence de contestation, le paiement du Prestataire est déclenché. Le versement effectif des sommes au Prestataire intervient dans un délai de trois (3) jours à compter de ce déclenchement.

8.2.3 Suspension du paiement en cas de litige

En cas de survenance d’un litige entre le Client et le Prestataire relatif à une Prestation, le paiement du Prestataire peut être suspendu conformément aux dispositions de l’ArticleLitige relatif à une Prestation.

8.3 Paiement des heures supplémentaires

Toute rémunération complémentaire au titre d’heures supplémentaires doit faire l’objet d’un accord exprès du Client.

À défaut d’un tel accord, aucune somme supplémentaire ne pourra être exigée du Client.

8.4 Preuve des transactions

Les enregistrements effectués par le prestataire de services de paiement font foi des transactions réalisées via la Plateforme.

Les justificatifs de paiement et les relevés de transactions sont accessibles depuis le compte de l’Utilisateur.

Article 9 - Droit de rétractation

9.1 Inapplicabilité du droit de rétractation légal à Yoojo pour les contrats conclus entre Clients et Prestataires

Conformément à l’Article Rôle de Yoojo, Yoojo n'est pas partie aux contrats de Prestation de services conclus entre les Clients et les Prestataires par l'intermédiaire de la Plateforme.

En conséquence, les dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation relatives au droit de rétractation ne sont pas opposables à Yoojo au titre de ces contrats.

Le droit de rétractation légal est attaché au contrat principal conclu entre un Client Consommateur et un Prestataire Professionnel. En conséquence, c'est le Prestataire Professionnel qui en est le débiteur légal, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Il appartient au Client consommateur de se rapprocher directement du Prestataire Professionnel pour exercer, le cas échéant, son droit de rétractation dans les conditions et délais prévus par la loi.

9.2 Obligations de Yoojo en qualité d'opérateur de plateforme

Yoojo s'engage à :

9.3 Droit de rétractation applicable aux services propres de Yoojo

Lorsque Yoojo agit en qualité de Professionnel cocontractant direct à l'égard d’un Utilisateur Consommateur, elle est soumise aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation.

L’Utilisateur Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais autres que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du Code de la consommation.

Le droit de rétractation s'exerce par tout moyen non équivoque, notamment :

Yoojo adresse au Client un accusé de réception de sa déclaration de rétractation sur support durable dans les meilleurs délais.

Conformément à l'article L. 221-28, 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services de Yoojo pleinement exécutés avant l'expiration du délai de rétractation, à condition que :

En cas d'exercice valide du droit de rétractation, Yoojo procède au remboursement de l'intégralité des sommes versées par le Client dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la déclaration de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de paiement.

Article 10 - Annulation d’une Prestation

10.1 Annulation avant la réalisation de la Prestation

Le Client et le Prestataire peuvent annuler une réservation avant le début de la Prestation.

L’annulation met fin à la réservation de la Prestation pour l’avenir, sans préjudice des conséquences financières ci-après définies

10.1.1 Annulation à l’initiative du Client

En cas d’annulation de la Prestation par le Client avant sa réalisation, le montant correspondant à la rémunération du Prestataire n’est pas versé à ce dernier et sera recrédité sur le Wallet du Client.

Toutefois, les frais de service perçus par Yoojo lors de la réservation restent acquis à Yoojo conformément à l’Article Frais de service de la Plateforme.

10.1.2 Annulation à l’initiative du Prestataire

En cas d’annulation de la Prestation par le Prestataire avant sa réalisation, le montant correspondant à la rémunération de la Prestation n’est pas versé à ce dernier et sera recrédité sur le Wallet du Client.

Le Client bénéficie également d’un recrédit correspondant au montant des frais de service initialement payés, afin de lui permettre d’effectuer une nouvelle réservation sur la Plateforme, sans frais additionnel, dans la limite d’une différence de 20% entre les frais de service dus au titre de la Prestation annulée et de la seconde Prestation réservée.

10.2 Annulation après réalisation totale ou partielle de la Prestation

Une Prestation ne peut pas être valablement annulée par le Client après avoir été totalement ou partiellement réalisée.

En cas de contestation du Client relative à une Prestation qu’il estime mal exécutée, incomplète ou non conforme, la situation relève de la procédure de litige prévue à l’Article Litige relatif à une Prestation et non d’une annulation.

10.3 Conséquences des annulations répétées ou abusives

Des annulations répétées, tardives, abusives ou intervenant dans des conditions contraires à l’usage normal de la Plateforme peuvent être prises en compte par Yoojo pour suspendre temporairement un compte ou le résilier dans les conditions définies à l’Article Suspension et Résiliation.

Les annulations imputables au Prestataire peuvent également être prises en compte dans les critères de référencement de son profil sur la Plateforme lorsqu’il candidate à une demande de Prestation d’un Client.

Article 11 - Obligations des Prestataires

11.1 Statut et indépendance

Le Prestataire agit en qualité de Professionnel indépendant ou de particulier agissant en son nom propre. Il organise librement son activité et demeure seul responsable de l’acceptation des Prestations, des conditions dans lesquelles il les exécute ainsi que de la fixation de son tarif.

Aucune relation de subordination, de mandat ou de représentation ne peut être caractérisée entre Yoojo et le Prestataire. Le Prestataire reconnaît expressément ne pas être salarié de Yoojo.

11.2 Informations précontractuelles des Prestataires

Conformément aux articles L221-5 et L221-6 du Code de la consommation, les Prestataires Professionnels sont tenus de communiquer aux Clients Consommateur, préalablement à la conclusion de tout contrat, les informations précontractuelles requises par la loi.

À cette fin, Yoojo donne aux Prestataires la possibilité d’échanger avec le Client afin de lui permettre de renseigner et de communiquer à ce dernier les informations suivantes : les caractéristiques essentielles de la Prestation proposée, le prix de la Prestation, ses coordonnées, le cas échéant le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, ainsi que toute autre information requise par les textes applicables en fonction de la nature de la Prestation.

Il appartient au Prestataire de renseigner ces informations de manière exacte, complète et à jour. Yoojo ne saurait être tenu responsable des inexactitudes ou omissions imputables au Prestataire dans la communication de ces informations précontractuelles.

11.3 Réalisation des Prestations

Le Prestataire s’engage à exécuter les Prestations conformément aux engagements pris auprès du Client, dans le respect des conditions convenues et du volume horaire défini lors de la réservation.

Il lui appartient de s’assurer, préalablement à l’acceptation d’une Prestation, qu’il dispose des compétences, des moyens et de la disponibilité nécessaires à sa bonne exécution.

11.4 Respect de la réglementation

Le Prestataire s’engage à respecter l’ensemble des obligations légales et réglementaires applicables à son activité, notamment celles relatives à son statut, à ses obligations fiscales et sociales ainsi qu’aux éventuelles règles spécifiques liées aux Prestations proposées.

Lorsque la Prestation proposée constitue une Activité réglementée, le Prestataire s’engage à vérifier qu’il remplit l’ensemble des conditions légales et réglementaires requises pour son exercice (notamment en termes d’autorisation, de déclaration, d’assurance ou de capacité professionnelle) et à s’y conformer strictement.

À titre informatif, le Prestataire est invité à consulter les ressources mises à disposition par les autorités compétentes, notamment sur le site de l’INPI (https://www.inpi.fr/annuaire-activites-et-professions), afin de vérifier si son activité relève d’une Profession ou d’une Activité réglementée.

Il demeure seul responsable de ses déclarations ainsi que du paiement de ses cotisations et charges.

11.5 Informations communiquées sur la Plateforme

Le Prestataire est seul responsable des informations qu’il communique sur la Plateforme, notamment celles relatives à son identité, ses compétences, ses expériences ou ses qualifications.

11.6 Assurance

Le Prestataire est seul responsable de la souscription des assurances nécessaires à l’exercice de son activité.

Yoojo ne vérifie pas l’existence ni la validité d’une assurance souscrite par le Prestataire.

11.7 Utilisation de la Plateforme

Le Prestataire s’engage à utiliser la Plateforme conformément à sa finalité et à ne pas adopter de comportement frauduleux, abusif ou contraire aux présentes CGS.

Il s’interdit notamment de détourner le fonctionnement de la Plateforme ou de chercher à conclure des Prestations en dehors de celle-ci.

Article 12 - Litige relatif à une Prestation

12.1 Survenance d’un litige

Conformément à l’Article Rôle de Yoojo, le Client et le Prestataire contractent les Prestations en leur nom et pour leur compte.

En conséquence, tout litige relatif à l’exécution, à l’inexécution ou à la mauvaise exécution d’une Prestation relève exclusivement de la relation contractuelle nouée entre le Client et le Prestataire.

En cas de difficulté relative à une Prestation, le Client ou le Prestataire peut signaler un litige via la Plateforme dans un délai de sept (7) jours suivant la réalisation de la Prestation.

Le signalement doit être accompagné de tout élément utile permettant d’en apprécier la nature et l’étendue.

Yoojo peut, à sa seule discrétion, intervenir afin de faciliter la résolution du litige, notamment en :

Cette intervention constitue une simple assistance à la résolution du litige.

Yoojo n’agit ni en qualité de médiateur/conciliateur au sens des textes applicables, ni en qualité d’arbitre, et ne dispose d’aucun pouvoir de décision contraignant à l’égard des parties.

12.2 Suspension du paiement

En cas de litige signalé dans les conditions prévues ci-dessus, le paiement de la Prestation peut être suspendu, sous réserve de l’absence de validation de l’exécution de la Prestation par le Client ayant donné lieu à un versement des fonds au Prestataire en application de l’Article Validation expresse par le Client.

Les fonds restent alors séquestrés jusqu’à décision de déblocage par le Client au profit du Prestataire.

12.3 Absence d’accord entre les parties

En l’absence d’accord amiable entre le Client et le Prestataire, les parties conservent la faculté de faire valoir leurs droits par toute voie de droit.

Yoojo ne saurait être tenue responsable de l’issue du litige.

Article 13 - Responsabilité de Yoojo

13.1 Rôle d'intermédiaire technique

Conformément à l’Article Rôle de Yoojo, Yoojo agit en qualité d'intermédiaire technique de mise en relation entre des Clients et des Prestataires indépendants.

13.2 Fonctionnement de la Plateforme

Yoojo s’efforce d’assurer le bon fonctionnement et la disponibilité de la Plateforme.

Toutefois, Yoojo ne saurait être tenue responsable des interruptions, dysfonctionnements ou indisponibilités de la Plateforme qui ne lui sont pas imputables ou qui résultent notamment de contraintes techniques, d’opérations de maintenance, ou d’événements extérieurs, sous réserve des dispositions de l’Article Faute lourde ou dolosive.

13.3 Limitation aux dommages directs

La responsabilité de Yoojo, lorsqu'elle est engagée, est strictement limitée aux dommages directs résultant d'une faute prouvée de Yoojo dans la fourniture du service d'intermédiation. Yoojo ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, notamment la perte de chance, la perte de revenus ou de chiffre d'affaires, le préjudice commercial, l'atteinte à la réputation ou tout autre préjudice indirect, même si Yoojo a été informé de la possibilité de tels dommages.

13.4 Plafonnement

Dans les cas où la responsabilité directe de Yoojo serait retenue, celle-ci est plafonnée au montant total des sommes perçues par Yoojo au titre de la Prestation concernée par le litige.

13.5 Exclusion de responsabilité pour faits de tiers

Yoojo ne saurait être tenu responsable des dommages résultant des faits, actes ou omissions imputables aux Prestataires, aux Clients ou à tout tiers intervenant dans le cadre de la Prestation.

13.6 Faute lourde ou dolosive

Les limitations et exclusions de responsabilité prévues au présent article ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive de Yoojo, ni dans les cas où la loi applicable interdit contractuellement de limiter ou d'exclure la responsabilité.

Article 14 - Avis des Clients et Référencement des Prestataires

14.1 Avis des Clients

À l’issue d’une Prestation, le Client peut déposer un avis et une évaluation publics concernant le Prestataire.

La publication d’un avis par un Client ne donne lieu à aucune contrepartie financière ou de quelque nature que ce soit de la part de Yoojo.

La publication d’un avis intervient dans un maximum de quarante-huit (48) heures à compter de sa validation par son auteur.

Les Clients peuvent, dans le cadre de cette évaluation, publier des photographies ou tout autre contenu en lien avec la Prestation réalisée.

Conformément à l'article L111-7-2 du Code de la consommation, Yoojo met en œuvre les mesures suivantes relatives aux avis de Clients publiés sur la Plateforme :

14.1.1 Contrôle et modération des avis

Les avis publiés sur la Plateforme font l'objet d'une modération utilisant des outils automatisés de détection des contenus non conformes (contenus manifestement illicites, inappropriés ou contraires aux présentes CGS, notamment les propos injurieux, diffamatoires, à caractère discriminatoire ou portant atteinte à la vie privée).

Yoojo réserve la publication d’un avis sur un Prestataire aux seuls Clients ayant bénéficié d’une Prestation dudit Prestataire.

Yoojo ne garantit toutefois pas l'exactitude, l'exhaustivité ou la fiabilité des avis publiés, lesquels reflètent l'opinion personnelle de leurs auteurs.

Les avis sont publiés sous la responsabilité exclusive de leur auteur.

Les Prestataires ne peuvent pas modifier les avis les concernant.

14.1.2 Date de publication et mises à jour

Chaque avis publié sur la Plateforme indique la date de sa publication initiale ou bien la date de sa dernière modification par son auteur.

14.1.3 Information en cas de rejet

Lorsqu'un avis n'est pas publié à la suite du processus de modération, le Client auteur de l'avis est informé, par notification sur la Plateforme ou par email, des raisons ayant conduit au rejet de son avis, dans un délai raisonnable suivant la décision de non-publication.

14.1.4 Signalement des avis

Yoojo met à disposition de tout Utilisateur un mécanisme de signalement des contenus publiés par les autres Utilisateurs sur la Plateforme.

Les catégories de contenus pouvant faire l'objet d'un signalement comprennent notamment : les contenus manifestement illicites (incitation à la haine, contenus à caractère sexuel impliquant des mineurs, apologie de crimes), les faux avis ou avis manifestement frauduleux, les usurpations d'identité ou profils trompeurs, les annonces proposant des prestations contraires à la loi ou aux présentes CGS, ainsi que tout autre contenu portant atteinte aux droits de tiers.

Tout signalement doit indiquer le contenu concerné, la catégorie d'illicéité invoquée et, dans la mesure du possible, les éléments permettant d'étayer le signalement.

Les signalements manifestement infondés ou abusifs peuvent entraîner la suspension du mécanisme de signalement pour l'Utilisateur concerné.

L'auteur du signalement est informé, par notification sur la plateforme ou par email, des suites données à son signalement, notamment de la décision de retirer ou de maintenir le contenu, et des motifs de cette décision.

Cette information est fournie dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la réception du signalement.

14.2 Référencement des Prestataires

Yoojo informe les Utilisateurs des paramètres principaux utilisés par son système algorithmique de classement et de présentation au Client des Prestataires ayant candidaté à une demande de Prestation.

Par défaut, les Prestataires candidats à une Prestation sont présentés au Client selon leur score de visibilité dont les principaux paramètres pris en compte sont les suivants : le nombre de Prestations réalisées via la Plateforme, le taux de satisfaction global issu des évaluations des Clients, le taux d'annulation des Prestations acceptées, la distance entre le Prestataire et le lieu de la prestation, ainsi que la qualité et la complétude du profil du Prestataire (photographies, description, certifications, etc.).

Les Utilisateurs sont informés que le Client peut choisir de trier les Prestataires candidats selon les critères suivants : par prix, par nombre de Prestations réalisées ou par date de postulation à la Prestation.

Yoojo déclare expressément qu'aucun lien capitalistique, aucune rémunération directe ou indirecte, ni aucun accord commercial entre Yoojo et un Prestataire n'influence le classement algorithmique des profils. La commission perçue par Yoojo sur les revenus des Prestataires ne constitue pas un paramètre de classement et n'influence pas la visibilité des Prestataires sur la Plateforme.

Article 15 - Suspension et Résiliation

15.1 Suspension ou Résiliation à l’initiative de Yoojo

15.1.1 Préavis

Sauf en cas de manquement grave tel que défini ci-après, toute décision de Suspension ou de Résiliation du compte d'un Utilisateur est précédée d'un préavis de quinze (15) jours calendaires, notifié par email à l'adresse renseignée par l'Utilisateur lors de son inscription.

Durant ce délai, l’Utilisateur est invité, le cas échéant, à régulariser sa situation. À défaut de régularisation dans ce délai, Yoojo pourra procéder à la Suspension ou à la Résiliation du compte.

15.1.2 Manquements graves

Constituent des manquements graves justifiant une Suspension ou une Résiliation immédiate du compte d’un utilisateur, sans préavis : tout comportement frauduleux ou tentative de fraude, toute atteinte à la sécurité de la Plateforme ou des données des Utilisateurs, toute violation grave des présentes CGS, tout acte illicite commis via la Plateforme, ainsi que tout comportement portant atteinte aux droits ou à la sécurité d'autres Utilisateurs.

Yoojo se réserve la faculté d’apprécier la gravité des manquements et de déterminer la mesure appropriée.

Selon la nature du manquement constaté, Yoojo pourra notamment :

15.1.3 Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation du compte, l'Utilisateur conserve un accès à ses données personnelles pendant une durée de trente (30) jours suivant la résiliation, afin de lui permettre d'en effectuer une copie.

Les sommes dues à l'Utilisateur et non encore versées au moment de la résiliation lui sont remboursées dans un délai de trente (30) jours (hors crédits CESU non remboursables), sous réserve de l'absence de litige en cours et du respect des présentes CGS.

Yoojo ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant de la suspension ou de la résiliation d’un compte.

15.2 Résiliation à l’initiative de l’Utilisateur

L’Utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son compte.

Cette suppression est effective sous réserve de la réalisation des obligations en cours, notamment en cas de Prestation en cours ou de transaction non finalisée.

Yoojo se réserve par ailleurs le droit d’archiver les données relatives à un compte supprimé conformément à sa Politique de confidentialité.

15.3 Comptes multiples et contournement

La création ou l’utilisation de plusieurs comptes par un même Utilisateur, notamment dans le but de contourner les règles de la Plateforme, peut entraîner la suspension ou la suppression de l’ensemble des comptes concernés.

15.4 Résiliation pour inactivité d’un compte Utilisateur

Est considéré comme inactif tout compte n'ayant fait l'objet d'aucune connexion ni d'aucune transaction pendant une période de trois cent soixante-cinq (365) jours calendaires consécutifs.

Yoojo notifie l'Utilisateur par email à l'adresse renseignée lors de l'inscription, au moins trente (30) jours avant la Résiliation du compte, afin de lui permettre de réactiver son compte ou de récupérer le solde de son Porte-monnaie.

Passé ce délai sans réponse de l'Utilisateur, le compte est résilié et le solde du Wallet est considéré comme abandonné au sens des présentes conditions.

L'Utilisateur peut néanmoins réclamer le solde de son Porte-monnaie dans un délai de douze (12) mois suivant la date de Résiliation du compte pour inactivité, en adressant une demande écrite au service client de Yoojo. Passé ce délai de douze (12) mois, le solde est définitivement acquis à Yoojo et ne peut plus faire l'objet d'aucune réclamation de quelque nature que ce soit.

Un compte résilié pour inactivité ne peut pas être réactivé. L'Utilisateur souhaitant utiliser à nouveau la Plateforme devra procéder à la création d'un nouveau compte.

Article 16 - Système interne de traitements des réclamations

Yoojo met en place un système interne de traitement des réclamations, accessible gratuitement à tout Utilisateur de la Plateforme.

Les décisions de Yoojo susceptibles de faire l'objet d'une réclamation sont les suivantes : la suppression ou la restriction de contenus publiés sur la Plateforme, la Suspension ou la Résiliation d'un compte Utilisateur, le déréférencement ou la restriction de visibilité d'un compte Prestataire ou d'une demande ou d’une offre de Prestation.

Toute réclamation peut être adressée à Yoojo, dans un délai de six (6) mois à compter de la notification de la décision à l’Utilisateur, par email (contact@yoojo.com), ou via le formulaire de réclamation accessible depuis l'espace personnel de l'Utilisateur. La réclamation doit préciser la décision contestée, les motifs de la contestation et, le cas échéant, les éléments de preuve pertinents.

Yoojo s'engage à accuser réception de la réclamation dans un délai de soixante-douze (72) heures ouvrées et à notifier sa décision motivée dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la réception de la réclamation complète. En cas de complexité particulière, ce délai peut être prolongé d'une période équivalente, sous réserve d'en informer l'utilisateur.

Si l'Utilisateur n'est pas satisfait de la décision rendue par Yoojo dans le cadre du système interne de traitement des réclamations, il peut recourir à un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges certifié au titre de l'article 21 du Règlement (UE) 2022/2065 (DSA) par l'autorité nationale compétente.

Le recours à cet organisme est volontaire pour l'Utilisateur et sans préjudice de son droit de saisir les juridictions compétentes.

Article 17 - Protection des données personnelles

Yoojo est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant les Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme.

Ces traitements sont réalisés conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Les modalités de collecte, de traitement et de conservation des données personnelles, ainsi que les droits des Utilisateurs, sont décrits dans la Politique de confidentialité.

Article 18 - Propriété intellectuelle

18.1 Droits de Yoojo

La Plateforme, ainsi que l’ensemble des éléments qui la composent, notamment sa structure, son architecture, ses fonctionnalités, ses textes, graphismes, logos, bases de données et logiciels, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.

Ces éléments sont la propriété exclusive de Yoojo.

Toute reproduction, représentation, modification, exploitation ou utilisation, totale ou partielle, de la Plateforme ou de l’un de ses éléments, sans autorisation préalable écrite de Yoojo, est strictement interdite.

18.2 Contenus publiés par les Utilisateurs

En publiant tout contenu sur la Plateforme (notamment des descriptions de Prestations, photographies, avis, messages ou tout autre élément), l'Utilisateur concède à Yoojo une licence non exclusive, gratuite et mondiale portant sur lesdits contenus.

Cette licence est accordée pour la durée d'utilisation de la Plateforme par l'Utilisateur, prolongée d'une période de douze (12) mois suivant la date de résiliation ou de clôture de son compte, aux seules fins d'archivage et de traitement des litiges en cours à cette date.

La licence comprend les droits de reproduction, de représentation, d'adaptation et de diffusion des contenus sur tout support, numérique ou physique, dans le cadre du fonctionnement de la Plateforme et de sa promotion commerciale.

L'Utilisateur garantit qu'il dispose de l'ensemble des droits nécessaires pour concéder la présente licence et que les contenus publiés ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

Article 19 - Médiation

Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, Yoojo propose à tout Consommateur, en cas de litige non résolu à la suite d’une réclamation préalable adressée au service client de Yoojo (contact@yoojo.com), de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Le médiateur désigné par Yoojo est : SAS Médiation Solution, dont le siège est situé 222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint Jean de Niost. Le Consommateur peut saisir ce médiateur via le site internet suivant : www.sasmediationsolution-conso.fr.

Le Consommateur dispose d'un délai d'un (1) an à compter de sa réclamation préalable écrite auprès de Yoojo pour saisir le médiateur. La saisine du médiateur n'est recevable que si le Consommateur justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de Yoojo.

Le recours à la médiation est facultatif pour le Consommateur et entièrement gratuit. Il ne prive pas le Consommateur de son droit de saisir les juridictions compétentes.

Lorsqu'un litige n'est pas résolu à la suite d'une réclamation préalable du Consommateur, Yoojo s'engage à rappeler à ce dernier, dans sa réponse, les coordonnées du médiateur compétent et les modalités de saisine.

Article 20 - Droit applicable et juridiction

20.1 Utilisateurs Professionnels

Pour les Utilisateurs ayant la qualité de Professionnels, les présentes CGS sont régies par le droit suisse.

Tout litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGS sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du siège social de Netdistrict SA, sauf disposition légale impérative contraire.

20.2 Utilisateurs Consommateurs résidant en France

Pour les Utilisateurs ayant la qualité de Consommateurs et résidant habituellement en France, nonobstant le choix du droit suisse opéré par les présentes CGS, les dispositions impératives du droit français de la consommation leur demeurent applicables, conformément à l'article 6 du Règlement (CE) n°593/2008 dit Rome I.

Ces Utilisateurs bénéficient ainsi de la protection que leur confèrent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu du droit français.

Conformément à l'article 18 du Règlement (UE) n°1215/2012 dit Bruxelles I bis, le Consommateur résidant en France peut porter tout litige relatif aux présentes CGS devant les juridictions françaises du lieu de son domicile.

Yoojo peut également attraire le Consommateur devant les juridictions de l'État membre où ce dernier est domicilié.

Il est expressément rappelé que le Consommateur bénéficie en toutes circonstances de la protection des dispositions impératives de la loi du pays dans lequel il réside habituellement, lesquelles ne peuvent être écartées par une clause contractuelle.

Annexe 1 - MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de [le Professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et son adresse électronique] :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) Consommateur(s) :

Adresse du (des) Consommateur(s) :

Signature du (des) Consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.